Identifiant : BE ALPHAS ARC-P MUS 15
Proposition sur la copropriété
Proposition sur la copropriété
Fonds d'archives personnelles ➔
Fonds Linda Musin➔
Travail parlementaire➔
Proposition sur la copropriété
Date : 2011 – 2014
2011-2014 et s.d.
Volume : 1 liasse
Résumé :
Concerne la proposition de loi du 28 mars 2012 modifiant le Code civil, relative à la copropriété, déposée par Linda Musin et Valérie Déom, et l’action menée par le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires pour un contrôle des syndicats d’immeubles et une meilleure protection des copropriétaires. Contient des articles de presse, des magazines, de la correspondance, des notes manuscrites et des rapports concernant la problématique des syndics indélicats et le contrôle annuel des sociétés de syndics d’immeubles par des réviseurs d’entreprises.
Clauses de communicabilité : ! De par le caractère confidentiel de certains documents contenus dans ce dossier (correspondances entre le vice-président national du SNP et des avocats, informations sur des situations financières de sociétés immobilières, etc.) et en vertu du respect de la vie privée, ces documents sont particulièrement soumis au délai de communication de 30 ans !
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Contient