Identifiant : ARC-P YER VIII-26/411-450
Décentralisation économique: article 107 quater III
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Fonds Jacques Yerna➔
Décentralisation économique ➔
Décentralisation économique: article 107 quater III
10/1974-04/1979
Résumé : Création d’institutions régionales à titre préparatoire à l’application de l’article 107 quater (1974) ; comparaison sommaire entre les positions des différents partis relatives à la régionalisation et au fédéralisme (1976) ; documents relatifs à la mise en œuvre de l’article 207 quater ; les projets de régionalisations récents dans le domaine régional ; propositions des partis avant la signature du Pacte communautaire ; les matières personnalisable (1977) ; analyse des élections provinciales du 17 avril 1977 ; activités S.D.R.W. (1977) ; motion du C.E.R.W sur certains aspects de la mise en œuvre du Pacte communautaire (1978) ; commission aspects institutions de la régionalisation (1978) ; avant-projet de dispositions légales portant application de l’article 107 quater en période transitoire (1978) ; la régionalisation économique (1979).
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