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Identifiant : ARC-P YER VIII-24/274-373

Décentralisation économique: article 107 quater I

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03/1971-09/1975

Volume : 0.10 ml

Résumé : Documents concerna la mise en œuvre de l’article 107 quater de la Constitution révisée : lettres administratives ; documents relatifs à la Commission parlementaire mixte consultative sur la régionalisation ; régionalisation ; rapport présenté par le Ministre des Affaires économiques sur les matières susceptibles d’être régionalisées en application de l’article 107 quater de la Constitution 1973 ; note sur la mise en œuvre de l’article 107 de la Constitution 1973 ; examen des matières à régionaliser 1973 ; application de l’articles 107 quater de la Constitution ; évaluation budgétaire des matières rationalisables suggérées par L. Olivier ; secrétaire d’Etat aux réformes institutionnelles 1973 ; application de l’article 107 quater de la Constitution au domaine énergétique 1973 ; système de l’intérêt général ; régionalisation de la Caisse d’Epargne ; analyse schématique de la loi du 1er aôut 1974 créant des Institutions régionales, à titre préparatoire à l’application de l’article 107 quater de la Constitution – arrêtés d’exécution de cette loi 1975.

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