alphas: Monographie: Avant-projet de loi relatif à l'extension de la capacité civile de la femme mariée : étude de droit pour servir à la préparation des travaux parlementaires [321942]

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Identifiant : BIB 12352

Avant-projet de loi relatif à l'extension de la capacité civile de la femme mariée : étude de droit pour servir à la préparation des travaux parlementaires

Avant-projet de loi relatif à l'extension de la capacité civile de la femme mariée : étude de droit pour servir à la préparation des travaux parlementaires

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Personnes liées

Jane Brigode
Louise Van den Plas